Quelles sont les obligations d’une personne en faillite ?

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13 Déc Quelles sont les obligations d’une personne en faillite ?

La consommation ne cessant de croître, nombreuses sont les personnes à éprouver des difficultés financières. En 2016, au Québec, 24 241 particuliers ont déposé un dossier de faillite, contre 63 372 au Canada. Ceci dit, qu’est-ce qu’exactement la faillite ? Quelles sont les obligations d’un failli et les conséquences engendrées si ce dernier ne les respecte pas ? Voici quelques informations pour vous éclairer.

La faillite: de quoi s’agit-il?

Actuellement, nombreux sont les moyens mis à votre disposition pour inciter et faciliter la consommation. En effet, pour satisfaire vos besoins ou vos envies, n’avez-vous jamais été tenté de souscrire à des cartes de crédit ou à des emprunts ? Bien qu’attrayantes, ces méthodes de paiement peuvent s’avérer dangereusescar cet argent ne vous appartenant pas, vous devez vous assurer au préalable que vous disposerez des liquidités requises pour honorer votre crédit. Dans le cas échéant, vous vous dirigez vers des difficultés financières pouvant conduire au surendettement ou, encore, à la faillite. Cela signifie alors que, pour rembourser votre dû, vous pourriez être amené à vous séparer d’une grande partie de vos biens et cela, bien entendu, en vous soumettant à certaines contraintes ou obligations. 

Les obligations du failli

Les obligations d’une personne en faillite sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (articles 157.1 et 158). Ce processus s’effectuant généralement par l’entremise du syndic autorisé en insolvabilité (SAI), il va de soi que vous êtes tenu de transmettre à ce professionnel les informations relatives à la valeur de vos biens (immobiliers, matériels), au montant de vos dettes, à l’ensemble de vos documents financiers (livres, registres, polices d’assurance, déclarations d’impôt…) et à vos cartes de crédit. À cela s’ajoutent d’autres contraintes, comme l’obligation de vous présenter à un interrogatoire du Bureau du surintendant des faillites (BSI) ou du tribunal, à des réunions avec les créanciers et à deux séances de consultation financière. Pour le bon déroulement du processus, il est, par ailleurs, préférable d’apporter sa collaboration au syndic autorisé en insolvabilité. 

Les conséquences d’un manquement

Outre le fait que le failli doit respecter certaines obligations, il faut noter que son comportement est analysé et évalué durant la période de faillite. En d’autres termes, les créanciers, le syndic de faillite et le Bureau du surintendant des faillite ont le pouvoir de s’opposer à la libération du failli. Plus explicitement, certains manquements (comme le fait de continuer à emprunter sans ressources financières, de vivre au-dessus de ses moyens ou, encore, de ne pas répondre à ses obligations en n’honorant pas ses paiements) ont des répercussions importantes sur le refus ou la suspension de la libération du failli.

En résumé, outre le fait que le processus de faillite soit relativement stressant, il implique de nombreuses contraintes, obligations et devoirs. Toujours est-il que si vous souhaitez regagner rapidement une certaine crédibilité sur l’aspect financier, il semble préférable de se soumettre à ces règlements. 

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